La Source
Contenus
La société MYSWEETCOACH (POTENCIA) (« LA SOURCE ») est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le n° 834 290 702, dont le siège social est situé 69 AVENUE PAUL DOUMER, 75016 PARIS.
LA SOURCE peut être contactée aux coordonnées suivantes adresse e-mail : contact@lasource.io.
LA SOURCE propose à toute personne procédant à l'achat en ligne (le « Client ») des programmes de développement personnel sous forme de contenus numériques, accessibles via la plateforme communautaire Skool (les « Contenus »). Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement l'achat et l'accès auxdits Contenus.
Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition du Client avant toute commande des Contenus, sur la page de vente de LA SOURCE et sur la plateforme Système.io. En cochant la case dédiée lors de la validation de la commande, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique. Le Client a la qualité de :
Le Client accède aux Contenus en procédant à leur achat en ligne sur la page de vente de LA SOURCE via la plateforme Système.io. Le parcours de commande comprend :
À l'issue du paiement, le Client reçoit par email les instructions d'accès à la communauté Skool de LA SOURCE, lui permettant d'accéder immédiatement aux Contenus.
Avant toute commande, le Client reconnaît pouvoir prendre connaissance des caractéristiques détaillées des Contenus disponibles à la vente sur la page de vente de LA SOURCE accessible via ses réseaux sociaux et la plateforme Système.io ou sur la plateforme SKOOL.
Les Contenus proposés par LA SOURCE consistent en des contenus numériques de développement personnel comprenant notamment des vidéos, des protocoles écrits, des ressources téléchargeables et toute autre ressource de développement personnel mise à disposition par LA SOURCE.
Les Contenus sont accessibles via la plateforme communautaire Skool, à travers un compte dédié ouvert au nom du Client. Le Client bénéficie d'un accès aux Contenus sans limitation de durée, sous réserve du maintien de son compte Skool et du respect des présentes Conditions Générales et des conditions générales de Skool.
Le Client est informé et reconnaît expressément que les Contenus sont des contenus numériques accessibles et téléchargeables immédiatement après paiement. L'accès aux Contenus est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou utilisé au bénéfice d'un tiers.
Les Contenus sont mis à la disposition du Client via la plateforme tierce éditée par SKOOL, à travers un compte dédié au Client auquel LA SOURCE lui donne accès.
Le Client contractera directement avec SKOOL s'agissant de son accès à cette plateforme, en acceptant ses conditions générales, par le biais d'une case à cocher lors de sa première connexion à son compte. Le Client est informé que l'acceptation des conditions générales de SKOOL est une condition d'accès aux Contenus. LA SOURCE ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un refus du Client d'accepter lesdites conditions, ni d'une modification de celles-ci par SKOOL postérieurement à la souscription.
Le Client est informé et reconnaît expressément que la responsabilité de LA SOURCE ne pourra pas être engagée dans le cas où :
LA SOURCE ne prend aucun engagement de fourniture d'une plateforme alternative en cas de force majeure ou d'arrêt définitif des services de SKOOL, l'accès aux Contenus étant strictement dépendant de la disponibilité technique de ce prestataire tiers.
La fin des relations contractuelles entre le Client et LA SOURCE entraîne la suppression immédiate des accès du Client aux Contenus de LA SOURCE hébergés sur SKOOL, sans droit pour le Client de maintenir un accès à la communauté privée de LA SOURCE.
En cas de contradiction entre les conditions générales de SKOOL et les Conditions Générales s'agissant des dispositions relatives aux Contenus, les conditions générales de SKOOL prévalent.
Les prix des Contenus sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de vente de LA SOURCE et sur la plateforme Système.io au moment de la commande.
LA SOURCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Contenus seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, selon l'un des modes suivants :
Le Client garantit à LA SOURCE disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Une facture est automatiquement générée et transmise au Client par email à l'issue du paiement. Le Client reconnaît et accepte que les informations figurant sur la facture sont celles renseignées au moment de la commande et qu'aucune modification ne peut être apportée à une facture déjà émise.
Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le Client Consommateur reconnaît et accepte expressément que l'accès immédiat aux Contenus avant la fin du délai de 14 jours à sa demande expresse, emporte renonciation immédiate et entière à son droit de rétractation dans la mesure où l'accès aux Contenus a débuté.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
LA SOURCE reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, études, méthodes, outils de diagnostic, trames et modèles réalisés (y compris à la demande du Client) et des Contenus.
Le contenu des documents publicitaires et informatifs de LA SOURCE demeure sa propriété et est protégé par le droit d'auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de LA SOURCE ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le nom, la marque, les logos et toutes les marques figuratives représentés sur le site ou les supports de communication de LA SOURCE sont juridiquement protégés et LA SOURCE en est l'unique titulaire. Toute utilisation ou reproduction par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs dont LA SOURCE est titulaire est prohibée, sauf en cas d'accord écrit exprès et préalable de LA SOURCE.
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation des documents, études et modèles précités et des Contenus sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LA SOURCE, qui peut conditionner cette autorisation à une contrepartie financière.
Les Contenus (vidéos, protocoles écrits, ressources téléchargeables, méthodes et outils pédagogiques) sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction, extraction, diffusion, revente ou utilisation des Contenus à des fins professionnelles, commerciales ou d'enseignement est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le Client s'engage à fournir à LA SOURCE toutes les informations, renseignements et documents nécessaires pour avoir accès aux Contenus.
Le Client s'engage à bénéficier des Contenus personnellement et à ne permettre à aucun tiers d'en bénéficier à sa place ou pour son compte.
Le Client s'interdit également de :
Le Client garantit LA SOURCE contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera LA SOURCE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
LA SOURCE fait ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Client des Contenus de qualité, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
Les Contenus proposés par LA SOURCE ont une finalité exclusivement pédagogique et de développement personnel. Les Contenus mis à disposition sont de nature générale et informative. Ils ne constituent ni des recommandations personnalisées, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une prise en charge de quelque nature que ce soit.
Les Contenus ne se substituent à aucune prestation relevant d'une profession réglementée, notamment : conseil en investissement financier, intermédiation en opérations de banque ou en services de paiement, conseil en assurance, expertise comptable, médecine, psychologie, psychiatrie, psychothérapie, ou toute autre profession de santé. LA SOURCE n'agit en qualité d'aucun de ces professionnels.
Il appartient au Client de consulter un professionnel réglementé dûment habilité avant toute décision d'investissement, de souscription de crédit ou de contrat d'assurance, ou face à toute difficulté de santé physique ou psychique.
En cas de difficultés financières graves ou de détresse psychologique, le Client est invité à se rapprocher sans délai des services compétents : professionnels de santé, services sociaux, dispositifs publics d'accompagnement, numéros d'écoute et d'urgence.
Le Client est informé et reconnaît que LA SOURCE est tenue à une obligation de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité de LA SOURCE ne saurait en aucun cas être engagée pour l'absence de résultats attendus par le Client (notamment des résultats de nature commercial, managérial, financier ou personnel, ou toute modification de la situation professionnelle du Client à l'issue de l'achat du Contenu).
La responsabilité de LA SOURCE est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait des Contenus achetés.
S'agissant des Clients Professionnels, à l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de LA SOURCE ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture des Contenus à un Client Professionnel.
LA SOURCE se réserve la faculté, sans y être obligée, d'examiner toute demande de remboursement adressée à contact@lasource.io, dans un délai maximum de 30 jours après la commande. Chaque demande est appréciée discrétionnairement par LA SOURCE.
Aucune réclamation fondée sur le contenu pédagogique des Contenus, l'absence de résultats attendus, ou l'utilisation des Contenus à des fins professionnelles ou commerciales ne pourra donner lieu à remboursement.
En cas de suspicion légitime ou d'utilisation avérée des Contenus à des fins de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon ou de toute exploitation commerciale ou professionnelle non autorisée, LA SOURCE se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès du Client à la plateforme Skool avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.
Cette mesure peut être prise dès lors que LA SOURCE dispose d'éléments sérieux et concordants permettant de suspecter un usage abusif, sans qu'une décision judiciaire préalable ne soit requise.
La suspension ou suppression d'accès ne fait pas obstacle à l'exercice par LA SOURCE de toutes poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), de la concurrence déloyale ou du parasitisme, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le Client reconnaît expressément que cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de LA SOURCE à la vente des Contenus.
Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par LA SOURCE, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de LA SOURCE disponible sur le site.
LA SOURCE ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
Si LA SOURCE est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
LA SOURCE reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
En cas de litige opposant le Client Consommateur et LA SOURCE, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net
Si le Client Consommateur est étranger mais situé dans l'Union européenne, il bénéficie de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. En cas de litige, le Client Consommateur est invité à contacter en priorité le service client de LA SOURCE afin de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Client Consommateur peut s'adresser aux dispositifs nationaux ou européens de règlement des litiges de consommation. La Commission européenne met à disposition une page répertoriant les mécanismes et points de contact nationaux pertinents (organismes de médiation, centres européens des consommateurs, FIN-NET, etc.), accessible ici.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client Professionnel et LA SOURCE, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.